Sommaire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre Pierre Cimarelli, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN [000 000 000], dont le siège est établi à [adresse complète], ci-après dénommé « le Prestataire », et tout client professionnel ayant accepté un devis émis par le Prestataire, ci-après dénommé « le Client ».
L'acceptation d'un devis emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit signé par les deux parties.
Objet et nature de la prestation
Le Prestataire propose une mission de diagnostic du risque humain et organisationnel (ci-après « le Diagnostic »), visant à identifier, par le biais d'entretiens confidentiels, de sondages et d'analyses croisées, les frictions opérationnelles et les coûts cachés au sein de l'organisation du Client.
À l'issue de la mission, le Prestataire remet au Client un ensemble de livrables structurés (ci-après « le Dossier de Décision Stratégique »), comprenant notamment : une fiche de décision, une analyse des écarts de perception, une carte des pertes financières estimées, un dossier d'analyse des indicateurs opérationnels, un plan d'exécution et des outils de pilotage.
Des prestations de suivi optionnelles (ateliers, accompagnement stratégique) peuvent être proposées par devis séparés et sont soumises aux présentes CGV.
Qualification de la mission — exclusion expresse des missions réglementées
Disposition essentielle. La mission du Prestataire constitue exclusivement une prestation de conseil en organisation et en gestion des risques opérationnels. Elle n'inclut, à aucun titre, une mission d'expertise comptable, d'audit légal, de certification financière, d'évaluation d'entreprise ou toute autre prestation réservée aux experts-comptables inscrits à l'Ordre, au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.
Les éléments chiffrés produits dans le cadre des livrables — notamment les estimations de coûts, fourchettes de pertes, calculs d'indicateurs et projections financières — constituent des évaluations indicatives à des fins de décision managériale, fondées sur des données collectées auprès du Client et sur des benchmarks sectoriels publiés. Ils ne constituent pas des états financiers, des bilans, des comptes de résultat, ni des documents comptables opposables.
Les benchmarks cités dans les livrables sont issus de rapports publics disponibles à la date de l'audit. Les fourchettes appliquées au contexte du Client ont été adaptées au secteur d'activité, à la taille de l'organisation et à la zone géographique selon la méthodologie du Prestataire. Le détail méthodologique est disponible sur demande écrite adressée au Prestataire.
Commande et devis
Toute mission débute par l'acceptation par le Client d'un devis détaillé émis par le Prestataire. Le devis précise la nature, le périmètre, la durée, le calendrier prévisionnel et le prix de la prestation. La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé.
S'agissant d'une prestation B2B, le Client ne bénéficie d'aucun droit légal de rétractation. La signature du devis vaut engagement ferme et définitif.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation. Sauf accord dérogatoire explicite :
Tout retard de paiement au-delà de l'échéance convenue entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Exécution de la prestation
Le Diagnostic est réalisé sur une période de trois semaines, comprenant une phase de collecte (entretiens individuels, sondage anonyme, analyse documentaire), une phase d'analyse et une session de restitution. Le Client s'engage à faciliter l'accès aux interlocuteurs désignés dans le devis et à ne pas perturber le calendrier convenu.
Les livrables sont mis à la disposition du Client via un portail sécurisé à accès individuel. Leur livraison est réputée effectuée à la date de mise à disposition sur le portail.
Obligation de moyens — exclusion expresse de toute obligation de résultat
Disposition essentielle. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens au sens de l'article 1137 du Code civil. Il s'engage à mettre en œuvre toute son expertise, sa rigueur méthodologique et sa diligence professionnelle pour réaliser le Diagnostic dans les meilleures conditions. Il ne souscrit à aucune obligation de résultat, notamment en ce qui concerne les économies réalisées, les gains financiers générés, le retour sur investissement ou l'amélioration de tout indicateur opérationnel.
Les projections financières, estimations de pertes, fourchettes de coûts et indicateurs de gain figurant dans les livrables constituent des évaluations méthodologiques fondées sur les données collectées au moment du diagnostic. Elles ne constituent en aucun cas une garantie de résultat financier, une promesse de retour sur investissement, ni un engagement contractuel de performance.
Le seuil de rentabilité ou délai de remboursement éventuellement mentionné dans les livrables à titre indicatif est calculé sur la base des données disponibles au moment de l'audit. Il ne constitue pas un engagement du Prestataire quant au délai effectif de récupération de l'investissement.
La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, sera strictement limitée au montant hors taxes de la prestation facturée et encaissée pour la mission concernée. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial.
Responsabilité exclusive du Client pour l'exécution du plan et l'usage des livrables
Les décisions managériales, organisationnelles et stratégiques découlant des recommandations contenues dans les livrables restent sous la responsabilité exclusive du Client. Le Prestataire n'est pas partie aux décisions d'exécution du Client et ne peut être tenu responsable des conséquences de leur mise en œuvre ou de leur non-mise en œuvre.
Les résultats constatés à l'issue du Plan d'Exécution 90 Jours, et notamment les gains financiers enregistrés dans le Tableau de Bord des Gains, reflètent exclusivement l'exécution interne conduite par l'organisation du Client. Les données saisies dans les outils de pilotage remis au Client sont sous la responsabilité exclusive de ce dernier et ne sauraient être opposées au Prestataire comme preuve d'un manquement contractuel.
Le Client s'engage à restreindre l'accès aux livrables aux seuls membres du comité de direction désignés nominativement dans le devis. Toute diffusion interne ou externe non autorisée des livrables engage la responsabilité exclusive du Client.
Confidentialité, protection des données et RGPD
Le Prestataire s'engage à une confidentialité absolue sur l'ensemble des informations collectées dans le cadre de la mission. Aucune information permettant d'identifier un salarié ne sera divulguée, y compris au Client. L'ensemble des livrables remis est intégralement anonymisé selon la méthodologie du Prestataire.
Information des salariés (RGPD, article 13). Préalablement à chaque entretien, le Prestataire remet à chaque salarié concerné une notice d'information individuelle mentionnant : l'identité du responsable de traitement, la finalité de la collecte, la base légale applicable (intérêt légitime, article 6.1.f du RGPD), la durée de conservation des données, ainsi que les droits d'accès, de rectification et d'opposition. Les enregistrements et transcripts d'entretiens sont détruits dans un délai maximum de six mois suivant la livraison des livrables finaux.
Les verbatims inclus dans les livrables ont fait l'objet d'une anonymisation approfondie selon la méthodologie du Prestataire. Le Client s'engage à ne pas tenter d'identifier les personnes sources, à ne pas utiliser les verbatims dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou de licenciement, et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation contraire aux présentes engage la seule responsabilité du Client.
Les livrables relatifs aux postes à risque évaluent la vulnérabilité structurelle de fonctions opérationnelles — non de personnes physiques. Toute mesure individuelle prise sur la base de ces documents relève de la seule décision et responsabilité du Client-employeur, dans le strict respect du droit du travail applicable.
Un accord de non-divulgation (NDA) peut être signé entre les parties avant le début de la mission sur simple demande du Client.
Obligations sociales et droit du travail — déclaration du Client
Le Client déclare avoir satisfait, préalablement à la signature du devis, à l'ensemble de ses obligations légales d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du Comité Social et Économique (CSE), dans la mesure où de telles obligations sont applicables à la présente mission en vertu des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.
Il appartient au Client de s'assurer que la mise en œuvre du Diagnostic est compatible avec ses obligations d'information, de consultation et, le cas échéant, de négociation collective. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de manquement du Client à ces obligations légales, quelle qu'en soit la conséquence.
Le Client s'engage à informer ses salariés de la tenue de la mission de diagnostic et de ses finalités générales, conformément à l'article L.1222-4 du Code du travail.
Portail client et sécurité des données
Les livrables sont mis à disposition du Client via un portail sécurisé par authentification individuelle à usage unique. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, conformément à l'article 32 du RGPD. Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de la sécurité de son environnement informatique. Toute compromission résultant d'un manquement du Client à ses obligations de sécurité est de sa responsabilité exclusive.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des méthodes, outils, matrices, frameworks et dénominations développés par le Prestataire — notamment les concepts « Action Domino », « Carte des Pertes Financières », « Tableau de Bord des Gains », « Plan d'Exécution 90 Jours » et tout autre élément méthodologique — sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.
Les livrables remis au Client sont concédés à titre de licence d'usage interne et exclusif, non cessible, non transférable. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
Annulation et report
Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit à l'adresse du Prestataire.
En cas d'impossibilité avérée d'exécution imputable au Client (refus d'accès aux interlocuteurs, obstacle organisationnel persistant), le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier la mission, sans restitution des sommes versées.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pierre Cimarelli — Analyste du Risque Humain
[Adresse complète] · SIREN [000 000 000]
contact@pierrecimarelli.com
Version du 8 mai 2026